ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI condamne les Habitans de Castelsarrasi au payement de la somme de sept mille cinq cens quarante-six livres, & les deux sols pour pour livre, pour le droit de confirmation des Isles, Cremens, Atterrissemens par eux joüis dans le Terroir & Communauté dudit Castelsarrasi. Du 13 Decembre 1735.

EYNARD,

Edité par S. L. N. D., 1735
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