ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES DE PROVENCE, Qui a jugé que les biens de l'ancien Domaine de l'Église, acquis par acte volontaire, sont sujets à la taille, & doivent être encadastrés. Du 30 Juin 1756. Suivi De ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES FINANCES DE PROVENCE, Qui déboute les Sieurs Syndics de la Noblesse des Lettres-royaux en forme de requête civile par eux impetrées envers celui ci-dessus. Du 22 Juin 1759.

TRUPHEME, ISNARDY,

Edité par S.L.N.D. AIX,, 1756
Etat : Occasion - Bon Pas de couverture

Vendu par Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

Vendeur AbeBooks depuis 28 août 2019

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Pas de couverture

Etat : Occasion - Bon

Prix:
EUR 38,41
Expédition à EUR 5,20
Expédition depuis Canada vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier