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les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat - etude comparative: PRIX DE L'UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS, PRIX DE LA REVUE DES CONTRATS - Couverture souple
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Le juge est souvent considéré comme le seul à pouvoir remédier efficacement à l'inexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat. Les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défaillance de son partenaire sont cantonnés, soit à des mécanismes d'incitation à l'exécution, soit à de simples anticipations de la décision du juge, en cas d'urgence ou de faute grave. Le droit comparé permet de renouveler cette conception classique de la justice privée contractuelle car il montre que le créancier peut parer efficacement l'inexécution du débiteur, sans que la force obligatoire du contrat soit nécessairement mise à mal, afin de prendre en compte le réflexe naturel des parties consistant à gérer seules l'inexécution du contrat. Cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à l'inexécution du débiteur. Ils donnent le droit au créancier d'inciter son partenaire à l'exécution, notamment grâce à des instruments d'adaptation, mais ils lui accordent aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsqu'elle altère le lien contractuel. Les remèdes de justice privée peuvent ainsi être considérés comme une alternative aux remèdes judiciaires. Pour cette raison, ils ont vocation à s'appliquer de manière générale, en concurrence avec les remèdes judiciaires, selon les mêmes conditions, déplacées des mains du juge à celles du créancier. Leurs effets peuvent, certes, être remis en cause par l'intervention judiciaire a posteriori mais seulement lorsque le créancier les a abusivement mis en œuvre. Leurs avantages et leurs limites conduisent ainsi à dédramatiser le recours à la justice privée en matière contractuelle.
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- ÉditeurLGDJ
- Date d'édition2008
- ISBN 10 2275033378
- ISBN 13 9782275033372
- ReliureBroché
- Nombre de pages692
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Les remà ¨des de justice privà ©e à  l'inexà ©cution du contrat (French Edition) [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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LGDJ
(2008)
ISBN 10 : 2275033378
ISBN 13 : 9782275033372
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Description du livre Soft Cover. Etat : new. N° de réf. du vendeur 9782275033372
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les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat - etude comparative: PRIX DE L'UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS, PRIX DE LA REVUE DES CONTRATS (498)
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Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat
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LGDJ-Lextenso éd.
(2008)
ISBN 10 : 2275033378
ISBN 13 : 9782275033372
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Description du livre Paperback. Etat : NEUF. le juge est souvent considéré comme le seul à pouvoir remédier efficacement à l'inexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat. les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défaillance de son partenaire sont cantonnés, soit à des mécanismes d'incitation à l'exécution, soit à de simples anticipations de la décision du juge, en cas d'urgence ou de faute grave. le droit comparé permet de renouveler cette conception classique de la justice privée contractuelle car il montre que le créancier peut parer efficacement l'inexécution du débiteur, sans que la force obligatoire du contrat soit nécessairement mise à mal, afin de prendre en compte le réflexe naturel des parties consistant à gérer seules l'inexécution du contrat. cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à l'inexécution du débiteur. ils donnent le droit au créancier d'inciter son partenaire à l'exécution, notamment grâce à des instruments d'adaptation, mais ils lui accordent aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsqu'elle altère le lien contractuel. les remèdes de justice privée peuvent ainsi être considérés comme une alternative aux remèdes judiciaires. pour cette raison, ils ont vocation à s'appliquer de manière générale, en concurrence avec les remèdes judiciaires, selon les mêmes conditions, déplacées des mains du juge à celles du créancier. leurs effets peuvent, certes, être remis en cause par l'intervention judiciaire a posteriori mais seulement lorsque le créancier les a abusivement mis en oeuvre. leurs avantages et leurs limites conduisent ainsi à dédramatiser le recours à la justice privée en matière contractuelle. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XIII-689 p.) - Poids : 989g - Langue : fre - Genre : Autres Droits privés Bibliothèque de droit privé. N° de réf. du vendeur N9782275033372
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Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat : Etude comparative
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LGDJ
(2008)
ISBN 10 : 2275033378
ISBN 13 : 9782275033372
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Description du livre Paperback. Etat : Brand New. 692 pages. French language. 9.37x6.46x1.34 inches. In Stock. N° de réf. du vendeur zk2275033378
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