Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice : 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019

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9782297074858: Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice : 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019
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Présentation de l'éditeur :

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution dé la procédure civile. Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif a la procédure civile : - plateformes de services en ligne ; - création du tribunal judiciaire ; - spécialisation des juridictions ; - représentation obligatoire.

Biographie de l'auteur :

Marie-Cécile Lasserre est Maitre de conférences en droit privé de l'Université Cote d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201).

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