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Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice: 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 - Couverture souple
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Présentation de l'éditeur :
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution dé la procédure civile. Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif a la procédure civile : - plateformes de services en ligne ; - création du tribunal judiciaire ; - spécialisation des juridictions ; - représentation obligatoire.
Biographie de l'auteur :
Marie-Cécile Lasserre est Maitre de conférences en droit privé de l'Université Cote d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201).
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- ÉditeurGUALINO
- Date d'édition2019
- ISBN 10 2297074859
- ISBN 13 9782297074858
- ReliureBroché
- Nombre de pages70
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Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice: 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 Lasserre, Marie-Cécile
Edité par
GUALINO
(2019)
ISBN 10 : 2297074859
ISBN 13 : 9782297074858
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GUALINO
(2019)
ISBN 10 : 2297074859
ISBN 13 : 9782297074858
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Description du livre Softcover. Etat : Bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-280-394
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