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Extrait :
Présentation du Code de l'éducation
Le Code de l'éducation, adopté par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 publiée au Journal officiel de la République française du 22 juin 2000 et ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, offre, pour la première fois, une codification de l'ensemble des dispositions législatives relatives au système éducatif français. Il s'inscrit dans un programme général de codification des textes législatifs et réglementaires.
La codification des textes législatifs
La codification, qui est à la fois une préoccupation ancienne et un sujet d'actualité, peut être définie comme «une opération ou une politique de fabrication de codes, par regroupement de normes anciennes ou création de normes nouvelles»1. La codification française contemporaine relève du premier aspect, le second renvoyant aux grands précédents historiques tels que le code d'Hammourabi (Mésopotamie, XVIIIe s. av J.-C), le code Justinien (VIe s. ap. J.-C.) ou encore le code Napoléon (le Code civil de 1804). Elle emprunte à ses grands ancêtres et en même temps s'en distingue. Elle procède, comme eux, d'une volonté de réunir les règles de droit, jusqu'alors éparses, en un même document pour former un ensemble organisé et cohérent. Mais, à leur différence, elle ne cherche pas à innover sur le fond, elle ne crée pas de règles nouvelles, elle se borne à rassembler le droit, à le réécrire sans en modifier la portée.
Le Gouvernement a relancé, en 1989, le processus de codification en mettant en place une nouvelle Commission supérieure de codification chargée «d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit» et de mener à bien la refonte des codes existants et la réalisation de nouveaux codes et placée sous la présidence du Premier ministre, la direction des travaux étant assurée par son vice-président M. Guy Braibant. La Commission supérieure de codification assure la coordination des travaux de codification, la responsabilité de chaque code restant à la charge du département ministériel concerné. Elle a réalisé la publication de plusieurs codes importants, comme le Code de la propriété intellectuelle (1994) ou le Code général des collectivités territoriales (1996).
Le processus de codification a été soutenu par tous les Gouvernements qui se sont succédé depuis 1989. Il est incontestablement devenu l'un des grands chantiers de la réforme de l'État et il a reçu récemment une consécration, de la part du juge constitutionnel comme du législateur. Dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a considéré que la finalité de la codification répondait à un objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, qui permettent au citoyen d'exercer et de faire valoir ses droits. Quant au Parlement, il a fixé dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations le principe et les méthodes de la codification législative :
«La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption des codes.
Présentation de l'éditeur :
Le Code de l'éducation, adopté par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 publiée au Journal officiel de la République française du 22 juin 2000 et ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, offre, pour la première fois, une codification de l'ensemble des dispositions législatives relatives au système éducatif français. Il s'inscrit dans un programme général de codification des textes législatifs et réglementaires.
La codification des textes législatifs
La codification, qui est à la fois une préoccupation ancienne et un sujet d'actualité, peut être définie comme «une opération ou une politique de fabrication de codes, par regroupement de normes anciennes ou création de normes nouvelles»1. La codification française contemporaine relève du premier aspect, le second renvoyant aux grands précédents historiques tels que le code d'Hammourabi (Mésopotamie, XVIIIe s. av J.-C), le code Justinien (VIe s. ap. J.-C.) ou encore le code Napoléon (le Code civil de 1804). Elle emprunte à ses grands ancêtres et en même temps s'en distingue. Elle procède, comme eux, d'une volonté de réunir les règles de droit, jusqu'alors éparses, en un même document pour former un ensemble organisé et cohérent. Mais, à leur différence, elle ne cherche pas à innover sur le fond, elle ne crée pas de règles nouvelles, elle se borne à rassembler le droit, à le réécrire sans en modifier la portée.
Le Gouvernement a relancé, en 1989, le processus de codification en mettant en place une nouvelle Commission supérieure de codification chargée «d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit» et de mener à bien la refonte des codes existants et la réalisation de nouveaux codes et placée sous la présidence du Premier ministre, la direction des travaux étant assurée par son vice-président M. Guy Braibant. La Commission supérieure de codification assure la coordination des travaux de codification, la responsabilité de chaque code restant à la charge du département ministériel concerné. Elle a réalisé la publication de plusieurs codes importants, comme le Code de la propriété intellectuelle (1994) ou le Code général des collectivités territoriales (1996).
Le processus de codification a été soutenu par tous les Gouvernements qui se sont succédé depuis 1989. Il est incontestablement devenu l'un des grands chantiers de la réforme de l'État et il a reçu récemment une consécration, de la part du juge constitutionnel comme du législateur. Dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a considéré que la finalité de la codification répondait à un objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, qui permettent au citoyen d'exercer et de faire valoir ses droits. Quant au Parlement, il a fixé dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations le principe et les méthodes de la codification législative :
«La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption des codes.
Le Code de l'éducation réunit toutes les lois en vigueur concernant le système éducatif. La codification des décrets s'est poursuivie avec le livre IV de la partie réglementaire, relatif aux établissements d'enseignement scolaire publics et privés, publié par décret du 14 mars 2008. Entièrement actualisée, cette édition commentée intègre ce nouveau livre, ainsi que toutes les modifications de la partie législative - avec notamment la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles - et les trois premiers livres de la partie réglementaire. Vous bénéficiez d'un panorama complet de l'état du droit de l'éducation : le texte intégral du Code de l'éducation ; une présentation de chacun des livres ; des commentaires détaillés et des notes de jurisprudence qui éclairent la portée et facilitent l'utilisation des dispositions codifiées ; les références des décrets non encore codifiés, des arrêtés et des circulaires publiés. L'ouvrage propose un mode de recherche fonctionnel : un index très détaillé ; des tables de concordance entre les articles du code et les textes d'origine ; une table de jurisprudence très précise. Que vous soyez chef d'établissement, enseignant, parent d'élèves, élève, étudiant ou autre acteur du monde éducatif, vous avez en main un précieux outil de travail.
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- ÉditeurBerger-Levrault
- Date d'édition2008
- ISBN 10 2701316162
- ISBN 13 9782701316161
- ReliureBroché
- Numéro d'édition4
- Nombre de pages1465
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Code de l'éducation commenté
Edité par
Berger-Levrault
(2008)
ISBN 10 : 2701316162
ISBN 13 : 9782701316161
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