MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE 3E ED - Couverture souple

MASSOT, JEAN

Couverture souple

ISBN 10 : 2701317533 ISBN 13 : 9782701317533

Editeur : BERGER LEVRAULT, 2011

A propos du livre

Extrait :

LE DOMAINE DES MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

1 - Code des marchés publics de 2001. Sous l'empire du Code des marchés publics de 2001, la catégorie des marchés passés sans formalités préalables regroupait trois hypothèses :

- les marchés sans formalités préalables à raison de leur montant (art. 28);
- les marchés relatifs à l'achat de denrées alimentaires périssables (art. 29);
- les marchés relatifs à certains services : juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs, d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelles, contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige (art. 30).

2 - Code des marchés publics de 2004. Avec l'entrée en vigueur du Code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, trois catégories de marchés se sont trouvées soumises à un formalisme allégé :

- D'une part, les «marchés passés selon une procédure adaptée» en considération du montant du besoin concerné, dont l'article 28 précise que ce sont «des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques», et qui constituent les «marchés passés sans formalités préalables» mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
- D'autre part, certains marchés de services, définis en fonction de leur objet et «en creux» par rapport à une liste des services soumis aux procédures formalisées (art. 30); de cette catégorie se rapproche celle des contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publi­que en vue du règlement d'un litige, visés par l'article 30, alinéa 3.
- Enfin, certains marchés passés par les acheteurs publics agissant en qualité d'opérateurs de réseaux ainsi que les achats effectués auprès d'une centrale d'achat public.

3 Code des marchés publics de 2006. Le code de 2006, publié en annexe du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics, n'a pas remis en cause la logique retenue par le code de 2004. L'ampleur du champ ouvert par ce dispositif à l'utilisation de procédures non formalisées ne doit cependant pas faire perdre de vue que la procédure de droit commun demeure in fine l'appel d'offres et que l'utilisation d'autres procédures ne peut être envisagée que dans l'hypothèse où l'acheteur pourra justifier que son achat relève effectivement du champ d'application des dispositions précitées.
Si la motivation du recours à une procédure adaptée n'a pas à être for­malisée, elle doit cependant être susceptible d'être demandée et rapportée.

Présentation de l'éditeur :

L'échec du rehaussement du seuil des 4 000 € à 20 000 € a repositionné les marchés à procédure adaptée au coeur des préoccupations et de l'activité quotidienne des acheteurs publics. Dans un environnement juridique mouvant, avec des voies de recours plus largement ouvertes et un contrôle juridictionnel sensiblement redéfini, la priorité des acheteurs publics reste de bien sécuriser la passation de leurs marchés à procédure adaptée sans renoncer à la souplesse qui est offerte par le Code des marchés publics en la matière. Afin de les aider dans cet exercice délicat, cet ouvrage reprend l'ensemble des règles spécifiques aux marchés à procédure adaptée et fournit des réponses concrètes aux questions les plus fréquemment rencontrées sur le terrain : quels sont les seuils à prendre en considération ? selon quelles modalités allotir un MAPA ? en quoi consiste concrètement l'exigence de publicité adéquate ? comment mettre en place une négociation avec les candidats ? quelles sont les formalités à accomplir avant de signer le marché ? comment empêcher ou réduire l'exercice de certains recours ? quels sont les documents communicables aux candidats non retenus ? Nouvelle édition à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que de la jurisprudence la plus récente (arrêts Grand port maritime du Havre, Communauté de communes de l'enclave des Papes, Commune de Béziers...).

À propos de cette édition

• Éditeur: BERGER LEVRAULT
• Date d'édition: 2011
• ISBN 10: 2701317533
• ISBN 13: 9782701317533
• Reliure: Broché
• Numéro d'édition: 3
• Nombre de pages: 357