Le correspondant informatique et libert�s - Couverture rigide

Desgens-Pasanau, Guillaume

9782711018864: Le correspondant informatique et libert�s

Couverture rigide

ISBN 10 : 2711018865 ISBN 13 : 9782711018864

Editeur : LEXISNEXIS, 2013

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Pr�sentation de l'�diteur :

La r�glementation "informatique et libert�s" occupe aujourd'hui une place centrale dans le quotidien des entreprises mais �galement des organismes publics ou associatifs. Ceux-ci sont d�sormais tenus � un devoir d'exemplarit� en mati�re de protection des donn�es, au risque d'engager de mani�re importante leur responsabilit� juridique et, au-del�, de nuire � leur r�putation ou � leurs int�r�ts commerciaux. Depuis la r�forme de la loi Informatique et Libert�s du 6 ao�t 2004, les organismes priv�s ou publics ont la facult�, afin de m�nager leur responsabilit� et leur image, de d�signer un correspondant " informatique et libert�s" (CIL), dont les fonctions sont fix�es par la loi et qui accomplit des missions de contr�le de conformit� � la loi Informatique et Libert�s. L'opportunit� de d�signer un CIL au sein d'une organisation est devenue un sujet d'autant plus central que la r�forme europ�enne actuellement en discussion a pour objectif de renforcer � court terme (2017) les obligations des professionnels en mati�re de protection des donn�es et � rendre obligatoire, dans certains cas, la d�signation d'un CIL. L'ouvrage a pour ambition de confier au lecteur les principales "cl�s" de d�cryptage du statut et des missions du correspondant "informatique et libert�s". Il vise � permettre � un organisme d'appr�cier l'opportunit� de d�signer un CIL. Il constitue enfin un "manuel pratique" � l'attention du CIL � la recherche de recommandations op�rationnelles et pratiques afin de mettre en oeuvre un plan d'actions et ainsi d'exercer efficacement ses fonctions et prot�ger utilement le responsable traitement.

Pr�sentation de l'�diteur :

Depuis la r�forme du 6 ao�t 2004, les entreprises et les organismes publics ont la facult� de d�signer un CIL qui accomplit des missions de contr�le interne de conformit� � la loi Informatique et libert�s. Le projet de r�glement europ�en du 25 janvier 2012 pr�voit de rendre cette fonction obligatoire. Cet ouvrage pr�sente le statut du CIL ainsi que les missions qu'il doit mettre en place. Il propose pour chacune d'elle une m�thodologie et des mises en situations pratiques.

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