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Présentation de l'éditeur :
La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection
juridique des majeurs, et ses nombreux décrets d'application,
ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Applicable
pour l'essentiel au 1er janvier 2009, cette loi met la personne
majeure vulnérable au coeur du système de protection. Pour
les magistrats, greffiers, avocats, notaires, médecins, tuteurs et
services sociaux, cette réforme se traduit par des changements
substantiels de leurs pratiques, touchant au contenu des
mesures, à la nature des régimes, aux modalités procédurales
ainsi qu'aux organes tutélaires. A jour des textes les plus
récents, cette deuxième édition poursuit et approfondit
l'analyse des nouveaux dispositifs afin d'en faciliter la
compréhension et l'appropriation par les acteurs concernés.
Elle a été minutieusement enrichie afin d'apporter des
réponses claires et précises aux questions les plus délicates :
quelle est la durée d'une mesure de protection ? comment
conclure un mandat de protection future ? comment établir un
compte de gestion ? quelles sont les conditions à remplir pour
être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ? quel est le rôle du tuteur concernant
les décisions médicales ? quel est le nouveau rôle du procureur
de la République ? qui est compétent pour examiner les
recours contre les décisions du juge des tutelles ? Très
pédagogique et assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage
aidera les personnes nouvellement engagées dans le métier,
comme les plus chevronnées.
Biographie de l'auteur :
juridique des majeurs, et ses nombreux décrets d'application,
ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Applicable
pour l'essentiel au 1er janvier 2009, cette loi met la personne
majeure vulnérable au coeur du système de protection. Pour
les magistrats, greffiers, avocats, notaires, médecins, tuteurs et
services sociaux, cette réforme se traduit par des changements
substantiels de leurs pratiques, touchant au contenu des
mesures, à la nature des régimes, aux modalités procédurales
ainsi qu'aux organes tutélaires. A jour des textes les plus
récents, cette deuxième édition poursuit et approfondit
l'analyse des nouveaux dispositifs afin d'en faciliter la
compréhension et l'appropriation par les acteurs concernés.
Elle a été minutieusement enrichie afin d'apporter des
réponses claires et précises aux questions les plus délicates :
quelle est la durée d'une mesure de protection ? comment
conclure un mandat de protection future ? comment établir un
compte de gestion ? quelles sont les conditions à remplir pour
être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ? quel est le rôle du tuteur concernant
les décisions médicales ? quel est le nouveau rôle du procureur
de la République ? qui est compétent pour examiner les
recours contre les décisions du juge des tutelles ? Très
pédagogique et assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage
aidera les personnes nouvellement engagées dans le métier,
comme les plus chevronnées.
Olivier Molin est magistrat il a été notamment en charge
pendant sept ans, en sa qualité de juge d'instance, d'un service
tutelle majeurs.
pendant sept ans, en sa qualité de juge d'instance, d'un service
tutelle majeurs.
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- ÉditeurBERGER LEVRAULT
- Date d'édition2012
- ISBN 10 2851302353
- ISBN 13 9782851302359
- ReliureBroché
- Numéro d'édition2
- Nombre de pages338
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EUR 6
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Les tutelles : la protection juridique des majeurs
Edité par
BERGER LEVRAULT
(2012)
ISBN 10 : 2851302353
ISBN 13 : 9782851302359
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Description du livre Etat : very good. Photo non contractuelle. Envoi rapide et soigné. N° de réf. du vendeur 9782851302359_7798_ZG204
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Les tutelles: La protection juridique des majeurs
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Berger-Levrault
(2012)
ISBN 10 : 2851302353
ISBN 13 : 9782851302359
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Evaluation vendeur
Description du livre Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-850-379
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