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Edité par Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10 : 6131539871ISBN 13 : 9786131539879
Vendeur : Lucky's Textbooks, Dallas, TX, Etats-Unis
Livre
Etat : New.
Edité par Éditions Universitaires Européennes Nov 2010, 2010
ISBN 10 : 6131539871ISBN 13 : 9786131539879
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 est le principal texte sur le droit de la propriété intellectuelle applicable dans les 16 (seize) États membres. L'organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) est un office chargé de la mise en oeuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection des titres. Ainsi la délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l'ensemble des États membres comme si le dessin ou modèle industriel avait été déposé dans chacun des dits États. Le rôle de cet organisme déjà connu ,il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou modèle industriel de savoir quelles sont les formalités requises pour bénéficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conférés par l'acquisition du dessin ou modèle industriel. Le présent ouvrage est élaboré pour servir de guide aux chercheurs , praticiens ,spécialistes ou non s'intéressant à l'acquisition,l'exploitation et la défense des droits d'un dessin ou modèle industriel dans l'espace OAPI. 68 pp. Französisch.
Edité par Éditions Universitaires Européennes, 2010
ISBN 10 : 6131539871ISBN 13 : 9786131539879
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 est le principal texte sur le droit de la propriété intellectuelle applicable dans les 16 (seize) États membres. L'organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) est un office chargé de la mise en oeuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection des titres. Ainsi la délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l'ensemble des États membres comme si le dessin ou modèle industriel avait été déposé dans chacun des dits États. Le rôle de cet organisme déjà connu ,il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou modèle industriel de savoir quelles sont les formalités requises pour bénéficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conférés par l'acquisition du dessin ou modèle industriel. Le présent ouvrage est élaboré pour servir de guide aux chercheurs , praticiens ,spécialistes ou non s'intéressant à l'acquisition,l'exploitation et la défense des droits d'un dessin ou modèle industriel dans l'espace OAPI.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2010
ISBN 10 : 6131539871ISBN 13 : 9786131539879
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par Éditions Universitaires Européennes Mrz 2011, 2011
ISBN 10 : 6131567786ISBN 13 : 9786131567780
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le système institué par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) permet la mise en uvre et l'application des procédures administratives communes résultant d'un régime uniforme de protection des titres de propriété industrielle,par voie directe ou indirecte. La délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de produits ou de services par l'Organisation donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l'ensemble des seize États membres comme si l'enregistrement avait été effectué dans chacun des dits États. Cet ouvrage contient des réponses aux questions relatives à l'acquisition du droit sur la marque dans l'espace OAPI ,la transmission et la perte du droit sur la marque et la protection . Il est destiné aux étudiants , praticiens (Avocats,juristes d'entreprise ,conseils en propriété industrielle.)soucieux de s'approprier des dispositions légales et règlementaires en vigueur sur les marques ,applicables sur les territoires de l'OAPI. 188 pp. Französisch.
Edité par Editions universitaires europeennes, 2011
ISBN 10 : 6131567786ISBN 13 : 9786131567780
Vendeur : Lucky's Textbooks, Dallas, TX, Etats-Unis
Livre
Etat : New.
Edité par Éditions Universitaires Européennes, 2011
ISBN 10 : 6131567786ISBN 13 : 9786131567780
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le système institué par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) permet la mise en uvre et l'application des procédures administratives communes résultant d'un régime uniforme de protection des titres de propriété industrielle,par voie directe ou indirecte. La délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de produits ou de services par l'Organisation donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l'ensemble des seize États membres comme si l'enregistrement avait été effectué dans chacun des dits États. Cet ouvrage contient des réponses aux questions relatives à l'acquisition du droit sur la marque dans l'espace OAPI ,la transmission et la perte du droit sur la marque et la protection . Il est destiné aux étudiants , praticiens (Avocats,juristes d'entreprise ,conseils en propriété industrielle.)soucieux de s'approprier des dispositions légales et règlementaires en vigueur sur les marques ,applicables sur les territoires de l'OAPI.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2011
ISBN 10 : 6131567786ISBN 13 : 9786131567780
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par Editions universitaires europeennes, 2011
ISBN 10 : 6131567786ISBN 13 : 9786131567780
Vendeur : dsmbooks, Liverpool, Royaume-Uni
Livre
Paperback. Etat : Like New. Like New. book.