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Edité par Éditions Universitaires Européennes Okt 2017, 2017
ISBN 10 : 6202266457ISBN 13 : 9786202266451
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association n°1/95 relative à la mise en place de l'union douanière. Celle-ci contient des dispositions importantes sur le rapprochement des législations et la reprise de l'acquis dans le domaine de la concurrence. En prenant une proportion importante de l'acquis communautaire en matière d'aides d'Etat, la décision n°1/95 donne une impulsion importante à l'alignement par la Turquie de sa législation sur celle de la Communauté. 76 pp. Französisch.
Edité par Editions Universitaires Europeennes EUE Aug 2016, 2016
ISBN 10 : 3639630076ISBN 13 : 9783639630077
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La nécessité de redéfinir la perception du tribut sur les dépenses en Turquie est liée à des causes endogènes et exogènes. Sur le plan interne, le budget turc est confronté à de grosses difficultés financières en raison du mauvais rendement fiscal de l'impôt sur la production et de l'impôt sur le chiffre d'affaires. D'autre part, l'entrée éventuelle de la Turquie au sein de l'Union Européenne implique la modernisation de son économie et de son industrie afin d'affronter la concurrence de pays fortement industrialisés. A cet égard, la T.V.A a permis à l'Etat de mettre fin à un certain nombre de contraintes fiscales pesant sur certaines catégories d'entreprises. La T.V.A a été utilisée comme un moyen de relance économique. De plus, la perspective communautaire a conduit cet Etat à introduire en 1985 la T.V.A afin de s'aligner sur l'objectif d'harmonisation des fiscalités européennes. Malgré l'ampleur de cette innovation fiscale majeure le système d'imposition turc n'a pas subi une refonte globale. Cependant, l'instauration de la T.V.A a profondément modifiée la structure de la fiscalité indirecte en se substituant à la majeure partie des impôts perçus par l'Etat turc. 104 pp. Französisch.
Edité par Éditions Universitaires Européennes, 2017
ISBN 10 : 6202266457ISBN 13 : 9786202266451
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association n°1/95 relative à la mise en place de l'union douanière. Celle-ci contient des dispositions importantes sur le rapprochement des législations et la reprise de l'acquis dans le domaine de la concurrence. En prenant une proportion importante de l'acquis communautaire en matière d'aides d'Etat, la décision n°1/95 donne une impulsion importante à l'alignement par la Turquie de sa législation sur celle de la Communauté.
Edité par Editions Universitaires Europeennes EUE, 2016
ISBN 10 : 3639630076ISBN 13 : 9783639630077
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La nécessité de redéfinir la perception du tribut sur les dépenses en Turquie est liée à des causes endogènes et exogènes. Sur le plan interne, le budget turc est confronté à de grosses difficultés financières en raison du mauvais rendement fiscal de l'impôt sur la production et de l'impôt sur le chiffre d'affaires. D'autre part, l'entrée éventuelle de la Turquie au sein de l'Union Européenne implique la modernisation de son économie et de son industrie afin d'affronter la concurrence de pays fortement industrialisés. A cet égard, la T.V.A a permis à l'Etat de mettre fin à un certain nombre de contraintes fiscales pesant sur certaines catégories d'entreprises. La T.V.A a été utilisée comme un moyen de relance économique. De plus, la perspective communautaire a conduit cet Etat à introduire en 1985 la T.V.A afin de s'aligner sur l'objectif d'harmonisation des fiscalités européennes. Malgré l'ampleur de cette innovation fiscale majeure le système d'imposition turc n'a pas subi une refonte globale. Cependant, l'instauration de la T.V.A a profondément modifiée la structure de la fiscalité indirecte en se substituant à la majeure partie des impôts perçus par l'Etat turc.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2016
ISBN 10 : 3639630076ISBN 13 : 9783639630077
Vendeur : Revaluation Books, Exeter, Royaume-Uni
Livre
Paperback. Etat : Brand New. 104 pages. French language. 8.66x5.91x0.24 inches. In Stock.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2017
ISBN 10 : 6202266457ISBN 13 : 9786202266451
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2016
ISBN 10 : 3639630076ISBN 13 : 9783639630077
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.