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Edité par Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : Lucky's Textbooks, Dallas, TX, Etats-Unis
Livre
Etat : New.
Edité par à ditions universitaires europà ennes
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : Ria Christie Collections, Uxbridge, Royaume-Uni
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Etat : New. PRINT ON DEMAND Book; New; Fast Shipping from the UK. No. book.
Edité par Editions universitaires europeennes 2021-01, 2021
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : Chiron Media, Wallingford, Royaume-Uni
Livre
PF. Etat : New.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10 : 6202550449ISBN 13 : 9786202550444
Vendeur : Lucky's Textbooks, Dallas, TX, Etats-Unis
Livre
Etat : New.
Edité par Éditions Universitaires Européennes Jan 2021, 2021
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Ce manuel de Droit Pénal International congolais pour étudiants et praticiens donne une vision synthétique-détaillée des notions de droit pénal (national), droit pénal international et de droit international pénal. L'auteur s'intéresse à la fois aux sources, aux éléments constitutifs des crimes de droit international, à la question de la responsabilité pénale individuelle et donc de la répression de ces crimes (dont l'exclusion d'immunité de juridiction, l'organisation de cette répression par la communauté internationale directement ou indirectement). Dans une optique pragmatique, les concepts et notions sont abordés en fonction de leur incidence pratique et de leur utilisation effective. 320 pp. Französisch.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par Éditions Universitaires Européennes, 2021
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Ce manuel de Droit Pénal International congolais pour étudiants et praticiens donne une vision synthétique-détaillée des notions de droit pénal (national), droit pénal international et de droit international pénal. L'auteur s'intéresse à la fois aux sources, aux éléments constitutifs des crimes de droit international, à la question de la responsabilité pénale individuelle et donc de la répression de ces crimes (dont l'exclusion d'immunité de juridiction, l'organisation de cette répression par la communauté internationale directement ou indirectement). Dans une optique pragmatique, les concepts et notions sont abordés en fonction de leur incidence pratique et de leur utilisation effective.
Edité par à ditions universitaires europà ennes, 2021
ISBN 10 : 6202550449ISBN 13 : 9786202550444
Vendeur : Ria Christie Collections, Uxbridge, Royaume-Uni
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Etat : New. PRINT ON DEMAND Book; New; Fast Shipping from the UK. No. book.
Edité par Éditions Universitaires Européennes Feb 2021, 2021
ISBN 10 : 6202550449ISBN 13 : 9786202550444
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'intégration européenne débouche sur un espace judiciaire (tendant vers un territoire) pénal européen. Sur confiance réciproque leurs justices, les États se reconnaissent l'autorité négative de leur chose décidée à l'intérieur de cet espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Le principe ne bis in idem (interdiction de double jeopardy) transnational y émergeant requiert l'unicité des poursuites pénales à charge d'un défendeur en raison de la même infraction ou de mêmes faits matériels. Son application dépend de son interprétation harmonisée, tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la scène pénale (défendeur, partie civile, partie publique à l'intérieur d'un État voire entre États différents). De ses définitions par la CEDH, la CJUE, les juridictions anglaises et belges se dégage un consensus pour son interprétation étroite (autrefois acquit ou convict). En revanche, son interprétation large, interdiction (d'abuse of process) de toute nouvelle poursuite du même fait matériel, quel qu'en soit la qualification juridique, diverge. Elle dépend de l'étendue du pouvoir de l'organe décidant, vidant ou non le fait dans ses rapports au(x) droit(s). 640 pp. Französisch.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : Books Unplugged, Amherst, NY, Etats-Unis
Livre
Etat : New. Buy with confidence! Book is in new, never-used condition.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10 : 6202550449ISBN 13 : 9786202550444
Vendeur : moluna, Greven, Allemagne
Livre
Etat : New.
Edité par Éditions Universitaires Européennes, 2021
ISBN 10 : 6202550449ISBN 13 : 9786202550444
Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Allemagne
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Taschenbuch. Etat : Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'intégration européenne débouche sur un espace judiciaire (tendant vers un territoire) pénal européen. Sur confiance réciproque leurs justices, les États se reconnaissent l'autorité négative de leur chose décidée à l'intérieur de cet espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Le principe ne bis in idem (interdiction de double jeopardy) transnational y émergeant requiert l'unicité des poursuites pénales à charge d'un défendeur en raison de la même infraction ou de mêmes faits matériels. Son application dépend de son interprétation harmonisée, tenant compte des intérêts de tous les acteurs de la scène pénale (défendeur, partie civile, partie publique à l'intérieur d'un État voire entre États différents). De ses définitions par la CEDH, la CJUE, les juridictions anglaises et belges se dégage un consensus pour son interprétation étroite (autrefois acquit ou convict). En revanche, son interprétation large, interdiction (d'abuse of process) de toute nouvelle poursuite du même fait matériel, quel qu'en soit la qualification juridique, diverge. Elle dépend de l'étendue du pouvoir de l'organe décidant, vidant ou non le fait dans ses rapports au(x) droit(s).
Edité par ditions universitaires europ ennes, 2021
ISBN 10 : 620255035XISBN 13 : 9786202550352
Vendeur : Mispah books, Redhill, SURRE, Royaume-Uni
Livre
paperback. Etat : New. NEW. book.
Edité par ditions universitaires europ ennes, 2021
ISBN 10 : 6202550449ISBN 13 : 9786202550444
Vendeur : Mispah books, Redhill, SURRE, Royaume-Uni
Livre
paperback. Etat : New. New. book.
Edité par Éditions universitaires européennes, 2021
ISBN 10 : 6202550449ISBN 13 : 9786202550444
Vendeur : GF Books, Inc., Hawthorne, CA, Etats-Unis
Livre
Etat : New. Book is in NEW condition.