DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - Couverture souple

Gaumont-Prat, Hélène

Couverture souple

ISBN 10 : 2711016773 ISBN 13 : 9782711016778

Editeur : LEXISNEXIS, 2013

A propos du livre

Extrait :

Extrait de l'introduction

§ 1. - Historique de la propriété industrielle

1. - Un droit jeune. La propriété industrielle qui relève de la propriété intellectuelle est un droit jeune. Le Code civil de 1804, qui consacre pourtant deux de ses trois livres à la propriété, ne l'envisage pas et traite exclusivement des immeubles et des meubles corporels.

Par rapport à l'histoire de la propriété au sens le plus traditionnel, la propriété corporelle, la propriété intellectuelle, ne date guère de plus de quelques siècles. C'est le texte du 14 mars 1474 de la République de Venise, qui marque la naissance de cette propriété sur l'immatériel. En Grande-Bretagne, le Statut de Jacques 1er de 1623 a réglementé les concessions royales de monopoles et les a réservées aux inventions nouvelles.

Selon l'article 1er-2 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 «la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellation d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale». En outre, d'autres droits connexes du droit de brevet, non mentionnés, font partie de la propriété industrielle, comme les certificats d'obtention végétale, les titres qui protègent la topographie d'un produit semi-conducteur ainsi que le know-how et le secret de fabrique.

2. - Expansion économique et propriété industrielle. C'est réellement avec le XVIIIe siècle que la propriété industrielle devient une réalité d'abord nationale dans les États économiquement développés, en Angleterre, aux États-Unis et en France.

Cette propriété n'est pas née fortuitement. Son apparition tardive coïncide avec la révolution industrielle et l'éclosion du machinisme qui restent encore fortement liées à la logique du brevet et à l'avènement du libéralisme. Les droits de propriété industrielle ne se conçoivent que dans des systèmes économiques fondés sur la liberté d'entreprendre, et ne pouvaient exister au Moyen Âge ou sous l'Ancien Régime en France, où n'existaient que des corporations, même si des tentatives avaient existé en ce sens dans des époques anciennes : sous l'Antiquité, il était d'usage de «marquer» les objets manufacturés pour en authentifier la provenance, de même qu'au Moyen âge, apparaissaient les marques des orfèvres.
Il est classiquement admis que la propriété industrielle constitue un facteur de développement technique et de progrès économique.

Présentation de l'éditeur :

Le rayonnement de la propriété industrielle au cours de ces dernières décennies s'est traduit par la multiplication des textes nationaux et communautaires dont elle a été l'objet et par l'extension de ses droits à de nouveaux domaines tels que les inventions biotechnologiques et la brevetabilité du vivant.

Cet ouvrage a pour but de présenter de manière simple, structurée et concrète un panorama de ces évolutions. Il souhaite sensibiliser les étudiants au contexte économique actuel dans lequel s'insère cette discipline profondément ancrée dans la vie de l'entreprise. Des arrêts importants complètent l'étude de ces questions.

Cette nouvelle édition est à jour des modifications législatives et réglementaires récentes, notamment celles résultant de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, et des derniers développements du traité acta en 2012.

Seront particulièrement intéressés les étudiants en master de droit, ainsi que les étudiants scientifiques, élèves ingénieurs et étudiants des écoles de commerce.

Plan de l'ouvrage :

Première partie : La protection de l'innovation : les droits sur les créations industrielles

Titre 1 - Le brevet d'invention
Titre 2 - Les droits connexes du droit de brevet

Deuxième partie : La protection des signes de reconnaissance : les droits sur les signes distinctifs
Titre 1 - La marque
Titre 2 - Les autres signes distinctifs de produits

Hélène GAUMONT-PRAT est professeur de droit privé à l'université Paris Lumières et ancien membre du Comité consultatif national d'éthique. Elle dirige depuis plusieurs années le laboratoire Droit de la santé et le master 2 Droit de la propriété industrielle et industries de santé à l'université Paris Lumières.

À propos de cette édition

• Éditeur: LEXISNEXIS
• Date d'édition: 2013
• ISBN 10: 2711016773
• ISBN 13: 9782711016778
• Reliure: Broché
• Numéro d'édition: 3
• Nombre de pages: 278