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Edité par BRUYLANT, 2014
ISBN 10 : 2802746243ISBN 13 : 9782802746249
Vendeur : Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Etat : NEUF. L'administration est instituée pour les besoins de l'action publique. En vue d'assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l'acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu'immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le patrimoine qui est le sien.Parce qu'elle exerce des missions de service public et qu'elle s'alimente de deniers publics, l'administration n'a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle reconnue aux particuliers. Un régime juridique spécifique est consacré qui, par les règles qu'il comporte, se donne pour but de respecter les contingences de l'action administrative.Ces contingences sont telles qu'il n'est pas un, mais deux régimes juridiques spécifiques : celui afférent au domaine public et celui afférent au domaine privé de l'administration. Des critères doivent ainsi être dégagés pour identifier le régime auquel appartient chaque bien. Il s'impose aussi de classer chacun de ceux-ci sous la bannière de l'un ou de l'autre régime et d'examiner les règles y consacrées.L'ouvrage appréhende ces différentes questions. Les auteurs - qui ont souhaité le rendre simple d'utilisation et varié dans l'illustration - le mettent à la disposition d'un large public qui va de l'étudiant à l'initié, en passant par tout qui - citoyen ou administration - viendrait, un jour ou l'autre, à être confronté à une question en rapport avec les biens de l'administration. - Nombre de page(s) : 180 - Poids : 312g - Genre : Relations et Droit international CENTRE MONTESQUIEU D'ETUDES DE L'ACTION PUBLIQUE.
Edité par BRUYLANT, 2014
ISBN 10 : 2802746243ISBN 13 : 9782802746249
Vendeur : GF Books, Inc., Hawthorne, CA, Etats-Unis
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Etat : Very Good. Book is in Used-VeryGood condition. Pages and cover are clean and intact. Used items may not include supplementary materials such as CDs or access codes. May show signs of minor shelf wear and contain very limited notes and highlighting.
Edité par BRUYLANT, 2014
ISBN 10 : 2802746243ISBN 13 : 9782802746249
Vendeur : Books Unplugged, Amherst, NY, Etats-Unis
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Etat : New. Buy with confidence! Book is in new, never-used condition.
Edité par Larcier, 2020
ISBN 10 : 2807924581ISBN 13 : 9782807924581
Vendeur : booksXpress, Bayonne, NJ, Etats-Unis
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No Binding. Etat : new.
Edité par LARCIER, 2020
ISBN 10 : 2807924581ISBN 13 : 9782807924581
Vendeur : Gallix, Gif sur Yvette, France
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Etat : Neuf.
Edité par LARCIER, 2020
ISBN 10 : 2807924581ISBN 13 : 9782807924581
Vendeur : Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Etat : NEUF. Présentation de l'articulation du contrôle de l'action administrative entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif.L'ouvrage présente l'articulation du contrôle de l'action administrative entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif. Il présente également les principaux contentieux administratifs confiés au Conseil d'État. - Nombre de page(s) : 708 - Poids : 1102g - Genre : Sciences politiques CMAP.