ISBN 10: 2711019098 / ISBN 13: 9782711019090
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1.

Garinot, Jean-Marie
Edité par LEXISNEXIS (2013)
ISBN 10 : 2711019098 ISBN 13 : 9782711019090
Neuf(s) Paperback Quantité : 2
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Description du livre LEXISNEXIS, 2013. Paperback. État : NEUF. En droit français, le secret des affaires ne peut à ce jour être qualifié de notion juridique. Aucune disposition légale ne lui est expressément consacrée et, lorsqu'il est mentionne par les textes, c'est toujours de manière incidente. Par ailleurs, il ne se confond pas avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont le domaine est beaucoup plus restreint. Ses manifestations en droit positif sont pourtant nombreuses ainsi les entreprises désireuses de protéger leur patrimoine informationnel recourent par exemple aux techniques contractuelles et à l'arbitrage. La jurisprudence estime en outre qu'une information peut être volée, recelée ou détournée et que la captation illicite de renseignements secrets constitue un délit civil. il a également été jugé que la confidentialité ne pouvait être avancée pour faire obstacle a une mesure d'instruction. Cette application du droit commun n'est toutefois pas satisfaisante et appelle une réforme destinée à protéger les secrets d'affaires, qui s'apparentent à des biens résultant de l'industrie de l'entreprise ou se rapportent a la vie intérieure de celle-ci.La problématique du secret des affaires concerne toutes les matières du droit de l'entreprise et intéresse l'ensemble des opérateurs économiques, de l'artisan et a la multinationale. Elle a également fait l'objet d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2012.Cette thèse a pour ambition de cerner la notion de secret des affaires, de systématiser ses manifestations juridiques, de montrer que la protection du secret est légitime et de proposer les modalités de cette protection. - Nombre de page(s) : 410 - Poids : 670g - Genre : Droit commercial et des sociétés CREDIMI. N° de réf. du libraire N9782711019090

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2.

Jean-Marie Garinot
Edité par Lexis Nexis (2013)
ISBN 10 : 2711019098 ISBN 13 : 9782711019090
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3.

GARINOT JEAN-MARIE
Edité par LEXISNEXIS
ISBN 10 : 2711019098 ISBN 13 : 9782711019090
Neuf(s) Paperback Quantité : 3
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(La Rochelle, France)
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Description du livre LEXISNEXIS. Paperback. État : NEW. LEXISNEXIS (22/08/2013) Weight: 670g. / 1.48 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. N° de réf. du libraire 9782711019090

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4.

ISBN 10 : 2711019098 ISBN 13 : 9782711019090
Neuf(s) Quantité : 20
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(Valley Stream, NY, Etats-Unis)
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5.

Jean-Marie Garinot
Edité par Lexis Nexis (2013)
ISBN 10 : 2711019098 ISBN 13 : 9782711019090
Ancien(s) ou d'occasion Quantité : 2
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CENTRAL MARKET
(ANTIBES CEDEX, FR, France)
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Description du livre Lexis Nexis, 2013. État : D'occasion - Comme neuf. Livre comme neuf. Expédition en suivi postal. Brand new book. Tracking number per all orders. N° de réf. du libraire 9782711019090

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