( 2EME DELIBERATION) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE LA ROCHELLE : DÉCISION DE TRANSFORMATION D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE DE 99 ANS EN UNE RENTE FONCIERE PERPETUELLE POUR LA MÉTAIRIE DE FRANCOIS MOUNIER SITUÉE AU VILLAGE DE MONTFAUCON, PAROISSE DE SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (DEUX-SEVRES), FAIT A LA ROCHELLE, LE 5 MAI 1834

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qu'ils sont définis par les codes de déontologie du Syndicat national de la
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EXPEDITION DES COLIS ET FRAIS D'EXPEDITION :
les frais sont soumis à votre accord préalable.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Librairie Guimard, Nantes, France, +33 06 81 28 61 70, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

Attention : Colis recommandé uniquement sur demande (parcel recommended on
request). Si vous désirez un remboursement équivalent au montant de votre
achat, en cas de perte ¿ détérioration ou spoliation, demandez-nous
expressément un envoi en recommandé (Attention : if you wish a repayment
equivalent to the amount of your purchase, in case of loss - deterioration
or despoliation, ask us expressly for a sending recommended)

La collation (c¿est-à-dire la conformité de la description du livre - en
ligne - avec son état physique) de tous nos ouvrages est vérifiée avant leur
expédition.
LES FRAIS DE PORT INDIQUES, SUR LE BON DE COMMANDE, SONT PUREMENT
INDICATIFS, nous vous proposons un REAJUSTEMENT (soumis à votre accord
préalable ¿ pour des raisons administratives, si ne nous parvenons pas à un
accord la commande sera annulée) qui tient compte des CRITERES SUIVANTS :
POIDS DU COLIS ET/OU MODE D¿EXPEDITION DE VOTRE CHOIX.

Conditions de livraison pour la France :
Nous privilégierons les formules avec assurance (dans la mesure du
possible).

Plus couramment, nous proposons au choix 3 formules :

Tarif Lettre :

1. Lettre Prêt à Poster :

   • Préemballage souple cartonné des Services Postaux.
   • délai de livraison : délai habituel de l¿acheminement du courrier¿
   • jusqu'à 500 grammes.
   • assurance : aucune ¿ aucun recours possible en cas de perte,
     détérioration ou spoliation.
   • distribué en boîte aux lettres.
   • suivi Internet : aucun.
     Tarif applicable uniquement pour les colis en dessous de 500 grammes, avec
     un format inférieur ou égal à 32,50 centimètres de largeur sur 24,50
     centimètres de hauteur.

2. Lettre Suivie :

   • Préemballage souple cartonné des Services Postaux.
   • délai de livraison : délai habituel de l¿acheminement du courrier¿
   • jusqu'à 0.500kg.
     • distribué sans signature en boîte aux lettres.
   • suivi Internet.
     Tarif applicable uniquement pour les colis en dessous de 0.5 Kilogramme, avec
     une épaisseur maximum de 3 centimètres et des dimensions inférieures ou
     égales à 30 centimètres de largeur sur 23,50 centimètres de hauteur.

3. Tarif : Colissimo Suivi

   • Colis très rigide et très résistant surprotégé par nos soins.
     ¿ délai de livraison 48h00 ¿ suivi du colis sur internet.
   • distribué sans signature en boîte aux lettres.
   • assurance : indemnisation ne pouvant excéder 23¿/Kg
     (frais de port compris)
   • suivi Internet.
     Tarif applicable à tous formats, jusqu¿à 30 kilogrammes.

Conditions de livraison pour l¿international (jusqu¿à 2 kilogrammes)
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