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Cours de Droit Français, Suivant Le Code Civil, Vol. 10: Avec Des Sommaires Ou Exposés Analytiques En Tète de Chaque Chapitre Et Section de Matière, ... Indicatives Des Lois Romaines Et Anciennes - Couverture souple
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Cours de Droit Français, Suivant le Code Civil, Vol. 10 (Classic Reprint)
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Paperback. Etat : New. Print on Demand. This book provides a comprehensive analysis of the deposit and sequestration contracts under French civil law, exploring their formation, effects, and obligations. It situates these contracts within the broader legal framework, examining their historical development and jurisprudential interpretation. The author delves into the nuances of each type of contract, addressing issues such as the capacity of parties, the nature of the deposit, and the responsibilities of the depositary. Through a detailed examination of legal provisions and case law, this book offers valuable insights into the practical application of these contracts and their impact on legal relationships. Its comprehensive approach makes it an essential resource for legal professionals, scholars, and anyone seeking a deeper understanding of deposit and sequestration contracts. This book is a reproduction of an important historical work, digitally reconstructed using state-of-the-art technology to preserve the original format. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in the book. print-on-demand item. N° de réf. du vendeur 9780259869108_0
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Cours de Droit Fran?ais, Suivant le Code Civil, Vol. 10: Avec des Sommaires ou Expos?s Analytiques en T?te de Chaque Chapitre Et Section de Mati?re, une Table G?n?rale A la Fin de Chaque Volume Et des Notes Indicatives des Lois Romaines Et Anciennes
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Cours de Droit Fran?ais, Suivant le Code Civil, Vol. 10: Avec des Sommaires ou Expos?s Analytiques en T?te de Chaque Chapitre Et Section de Mati?re, une Table G?n?rale A la Fin de Chaque Volume Et des Notes Indicatives des Lois Romaines Et Anciennes
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Cours de Droit Français, Suivant le Code Civil, Vol. 10 : Avec des Sommaires ou Exposés Analytiques en Tète de Chaque Chapitre Et Section de Matière, une Table Générale A la Fin de Chaque Volume Et des Notes Indicatives des Lois Romaines Et Anciennes
Edité par
Forgotten Books, 2017
ISBN 10 : 0259869104
ISBN 13 : 9780259869108
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : Buchpark, Trebbin, Allemagne
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : Sehr gut. Zustand: Sehr gut | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher. N° de réf. du vendeur 28844795/2
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