Articles liés à de la Responsabilité Des Ministres (Classic Reprint)

de la Responsabilité Des Ministres (Classic Reprint) - Couverture souple

Benjamin De Constant

 
9780282973292: de la Responsabilité Des Ministres (Classic Reprint)

Synopsis

Excerpt from De la Responsabilité des Ministres

Or, il en est de tous les actes que la loi ré prouve, comme de l''enlèvement et de l''homi cide. Un Ministre, qui attente illégalement à la liberté ou à la propriété d''un citoyen ne pèche pas comme Ministre car aucune de ses attri butions ministérielles ne lui donne le droit d''at tenter illégalement à la liberté ou à la propriété d''un individu. Ces attributions peuvent, dans certains cas, lui donner le droit d''y porter at teinte légalement, comme, par exemple, en Angleterre lorsque l''/zabeas corpus est suspen 10 du, ainsi que nous l''avons dit plus haut. Alors, si l''usage qu''il fait de ce pouvoir légal est man vais ou inutile, il est responsable. Mais quand l''atteinte qu''il porte à la liberté est illégale il rentre dans la classe des autres coupables et doit être poursuivi et puni comme eux.

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