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La Science Parfaite Des Notaires, Ou Le Parfait Notaire, Vol. 2: Contenant Les Ordonnances, Arrests Et Réglemens Rendus Touchant La Fonction Des ... Royaux, Qu'apostoliques (Classic Reprint) - Couverture souple
Synopsis
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A N S le deiîçin de donner des Infiru&ions con cernanr les devoirs les fon&ions des Notaires, nous avons d'abord dans le premier Livre, parlé généralement de tout ce qui concerne leur minif rere. Dans le fecond nous avons traité des A&es en général. Nous avons dans le troifiëme parlé des Contrats qui fe for ment par la tradition des chofes. Dans le quatrième nous avons traité du Mariage des Conventions qui fe font encre futurs conjoints. Le Livre cinquième comprend ce qui concerne le Contrat de vente, les A&es qui ont rapport à ce Contrat. Le fixiéme e& du Louage de la...socieré de la Procu ratlon. Le feptie'me ef'c des Donations du Don mutuel. Tome II. A2 L1v. Vih. Chap. I. La Scienoeparfaite des Notaires. Voilà les matieres qui font traitées dans le premier Volu me de cet Ouvrage. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.
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La Science Parfaite des Notaires, ou le Parfait Notaire, Vol. 2
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Paperback. Etat : New. Print on Demand. This book offers guidance on practical aspects of conveyancing for notaries public. While the role of notaries in French law has changed over time, they continue to play a crucial role in the drafting and execution of legal documents concerning property transfers, contracts, and a range of other legal matters. The author, an expert in the field, provides invaluable insights into the duties and responsibilities of notaries in these transactions, drawing on current laws and precedents. Notaries who seek to enhance their understanding of conveyancing practices will find this book an authoritative and practical resource. Moreover, the author's clear and accessible writing style makes this book an ideal guide for anyone seeking to gain a deeper understanding of the role of notaries in this legal context. This book is a reproduction of an important historical work, digitally reconstructed using state-of-the-art technology to preserve the original format. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in the book. print-on-demand item. N° de réf. du vendeur 9781528192699_0
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La Science Parfaite des Notaires, ou le Parfait Notaire, Vol 2 Contenant les Ordonnances, Arrests Et Rglemens Rendus Touchant la Fonction des Royaux, qu'Apostoliques Classic Reprint
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La Science Parfaite des Notaires, ou le Parfait Notaire, Vol. 2 : Contenant les Ordonnances, Arrests Et Réglemens Rendus Touchant la Fonction des Notaires, Tant Royaux, qu'Apostoliques (Classic Reprint)
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Forgotten Books, 2017
ISBN 10 : 1528192699
ISBN 13 : 9781528192699
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Etat : Hervorragend. Zustand: Hervorragend | Seiten: 886 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | Keine Beschreibung verfügbar. N° de réf. du vendeur 30422909/1
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