Synopsis
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil nationale des courtiers de marchandises assermentés.
Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.
Présentation de l'éditeur
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil nationale des courtiers de marchandises assermentés.
Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.
Résultats de recherche pour Les ventes publiques en France: Rapport d'activité...
Image d'archives
Les ventes aux enchères publiques en France. Rapport d'activité 2012
Edité par
La Documentation Française, 2013
ISBN 10 : 2110093951
ISBN 13 : 9782110093950
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : medimops, Berlin, Allemagne
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. N° de réf. du vendeur M02110093951-V
Acheter D'occasion
EUR 3,84
Expédition à EUR 10
Expédition depuis Allemagne vers Etats-Unis
Expédition depuis Allemagne vers Etats-Unis
Quantité disponible : 1 disponible(s)
Image d'archives
Les ventes publiques en France: Rapport d'activité 2012 du Conseil des ventes
Edité par
La Documentation française, 2013
ISBN 10 : 2110093951
ISBN 13 : 9782110093950
Ancien ou d'occasion
Softcover
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur Y-127-475
Acheter D'occasion
EUR 3,15
Expédition à EUR 16,50
Expédition depuis France vers Etats-Unis
Expédition depuis France vers Etats-Unis
Quantité disponible : 1 disponible(s)
Image d'archives
Les ventes aux enchères publiques en France. Rapport d'activité 2012: Rapport d'activité 2012 du Conseil des ventes
Edité par
DOCUMENTATION FRANCAISE, 2013
ISBN 10 : 2110093951
ISBN 13 : 9782110093950
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : Buchpark, Trebbin, Allemagne
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : Sehr gut. Zustand: Sehr gut | Seiten: 256 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher | Keine Beschreibung verfügbar. N° de réf. du vendeur 38290277/2
Acheter D'occasion
EUR 13,42
Expédition à EUR 105
Expédition depuis Allemagne vers Etats-Unis
Expédition depuis Allemagne vers Etats-Unis
Quantité disponible : 1 disponible(s)