Associations : Textes législatifs et réglementaires (Journal officiel de la République française) - Couverture rigide

France; France, Ministère De L'intérieur

 
9782110732545: Associations : Textes législatifs et réglementaires (Journal officiel de la République française)
Couverture rigide
ISBN 10 : 2110732547 ISBN 13 : 9782110732545
Editeur : Direction des journaux officiels, 1992

Synopsis

L'association de personnes, fondée sur une cause ou en vue d'un objet licite, autre que celui de partager des bénéfices, est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de ses textes d'application. Cet ouvrage traite du régime juridique, financier et fiscal des associations et fédérations d'associations, déclarées ou reconnues d'utilité publique, des formalités de constitution et de leurs règles de fonctionnement. Des modèles de déclaration et de statuts sont proposés aux associations ou fédérations d'associations, ainsi que des listes de pièces à produire, à l'appui de leur demande de reconnaissance d'utilité publique, de modification de statuts ou du règlement intérieur.

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Éditeur
Direction des journaux officiels
Date d'édition
1992
Langue
français
ISBN 10 
2110732547
ISBN 13 
9782110732545
Reliure
Relié
Nombre de pages
200
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible

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