Articles liés à CODE PENAL 1999 96EME EDITION
Synopsis
Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition :
- loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire ;
- loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 ;
- loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel ;
- loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes.
- Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.
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Résultats de recherche pour CODE PENAL 1999 96EME EDITION
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CODE PENAL 1999. Nouveau code pénal, Ancien code pénal, 96ème édition
Edité par
Dalloz-Sirey, 1998
ISBN 10 : 2247030866
ISBN 13 : 9782247030866
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : Librairie La cabane aux bouquins, Hanvec, France
Évaluation du vendeur 3 sur 5 étoiles
Couverture souple. Etat : Bon. Affranchissement philatelique la plupart du temps,nombreu produits dans notre stock,envoi rapide et soigné. N° de réf. du vendeur ABE-1475774458992
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CODE PENAL (NOUVEAU CODE PENAL, ANCIEN CODE PENAL)
Edité par
Dalloz, 1999
ISBN 10 : 2247030866
ISBN 13 : 9782247030866
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : Le-Livre, SABLONS, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Couverture souple. Etat : bon. RO60056340: 1999. In-12. Broché. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 2526 + 6 pages. Couverture se détachant très légèrement. Tranche légèrement salie. . . . Classification Dewey : 345-Droit pénal. N° de réf. du vendeur RO60056340
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