Synopsis
Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'execution (avec annotations entierement refondues) et un appendice alphabetique.
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Résultats de recherche pour Nouveau code de procédure civile, édition 2000
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Nouveau code de procédure civile, édition 2000
Edité par
Dalloz, 2000
ISBN 10 : 2247036309
ISBN 13 : 9782247036301
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Etat : Très bon. Edition 2000. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2000. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-315-748
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Dalloz, 2000
ISBN 10 : 2247036309
ISBN 13 : 9782247036301
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : Bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2000. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2000. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-981-954
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