Synopsis
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; d'importantes instructions administratives en matière de procédure, sur les vérifications et redressements fiscaux notamment. Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'administration fiscale et les droits des contribuables.
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Code de procédure fiscale 2005
Edité par
Editions Dalloz, 2005
ISBN 10 : 2247060307
ISBN 13 : 9782247060306
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Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-834-100
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