L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.
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L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.
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Vendeur : Librairie Thé à la page, Montélimar, France
Couverture rigide. Etat : Bon. Dalloz-Sirey, 2005. 1 volume relié(s) format In-8 bon. N° de réf. du vendeur 211815
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Hardcover. Etat : Très bon. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur G-159-088
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Etat : Bueno. : El Code Civil es una recopilación exhaustiva de leyes civiles. Esta edición de 2006, publicada por Dalloz-Sirey, presenta una versión actualizada y detallada del código. Es una referencia esencial para estudiantes de derecho, abogados y cualquier persona interesada en el sistema legal civil. EAN: 9782247062782 Tipo: Libros Categoría: Derecho Título: Code Civil Autor: Guy Venandet| François Jacob| Xavier Henry| Alice Tisserand-Martin| Georges Wiederkehr Idioma: fr Formato: tapa dura. N° de réf. du vendeur Happ-2026-02-17-d4643f95
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Etat : Used: Good. Occasion - Bon Etat - Code civil 2006 (2006) - Grand Format. N° de réf. du vendeur 3772886
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