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Synopsis
L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.
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Présentation de l'éditeur
L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.
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Résultats de recherche pour Code Civil: Edition 2006
Image d'archives
Code Civil : Edition 2006
Edité par
Dalloz-Sirey, 2005
ISBN 10 : 2247062784
ISBN 13 : 9782247062782
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-437-095
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code Civil : Edition 2006
Edité par
Dalloz-Sirey, 2005
ISBN 10 : 2247062784
ISBN 13 : 9782247062782
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-918-400
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code Civil : Edition 2006
Edité par
Dalloz-Sirey, 2005
ISBN 10 : 2247062784
ISBN 13 : 9782247062782
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur G-159-088
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Code civil 2006 - Collectif
Edité par
2006, 2005
ISBN 10 : 2247062784
ISBN 13 : 9782247062782
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : ChouetteCoop, Kervignac, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : Used: Good. Occasion - Bon Etat - Code civil 2006 (2006) - Grand Format. N° de réf. du vendeur 3772886
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code Civil : Edition 2006
Edité par
n/a, 2005
ISBN 10 : 2247062784
ISBN 13 : 9782247062782
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : medimops, Berlin, Allemagne
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. N° de réf. du vendeur M02247062784-G
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code Civil : Edition 2006
Edité par
Dalloz-Sirey, 2005
ISBN 10 : 2247062784
ISBN 13 : 9782247062782
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Librairie Thé à la page, Montélimar, France
Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles
Couverture rigide. Etat : Bon. Dalloz-Sirey, 2005. 1 volume relié(s) format In-8 bon. N° de réf. du vendeur 211815
Quantité disponible : 1 disponible(s)