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Synopsis
Trois ans à peine après l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le droit des procédures collectives connaît une nouvelle réforme d'ampleur. L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, applicable à compter du 15 février 2009, a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Elle clarifie par ailleurs certaines règles régissant la conciliation et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire. L'édition 2009 du Code des procédures collectives Dalloz est à jour de cet important texte, dont les dispositions sont largement commentées sous chaque article impacté. Dans un fascicule séparé, joint à l'ouvrage, sont reproduits les articles de la partie réglementaire du livre VI du code de commerce dans leur rédaction consolidée issue du décret du 12 février 2009 pris en application de l'ordonnance du 18 décembre 2008
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Code des procédures collectives 2009 commenté
Edité par
Dalloz-Sirey, 2009
ISBN 10 : 224708219X
ISBN 13 : 9782247082193
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Couverture différente. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Different cover. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-822-845
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