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Synopsis
L'édition 2017 a été tout particulièrement touchée par : La recodification du code de la consommation applicable au 1er juillet 2016. La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant : mesures sur l'assistance éducative, le placement auprès d'un tiers, l'adoption simple, les espaces de rencontre, la nationalité des enfants recueillis, la déclaration judiciaire de délaissement parental... ; La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : nationalité ; L'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; L'Ordonnance du 15 octobre 2015 et Décret du 23 février 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille : liquidation du divorce, administration légale pour les mineurs, majeurs protégés, habilitation familiale ;
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À propos de l?auteur
Nicolas Dissaux est professeur à l'Université de Lille 2 et Christophe Jamin est directeur de l'Ecole de droit de Sciences-Po (Paris).
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Image d'archives
Code civil 2017 - 116e éd.
Edité par
Dalloz, 2016
ISBN 10 : 2247160344
ISBN 13 : 9782247160341
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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No jacket. Etat : Bon. Traces d'usure sur la couverture. Sans jaquette. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Signs of wear on the cover. No dust jacket. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-882-070
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