Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017, annoté et commenté - 3e éd. - Couverture rigide

Couverture rigide

ISBN 10 : 2247168523 ISBN 13 : 9782247168521

Editeur : Dalloz, 2017

Synopsis

Les + de l'édition 2017 :
- à jour des lois « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » et « égalité et citoyenneté », respectivement du 8 août 2016 et 27 janvier 2017
- à jour de la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- à jour des réformes concernant les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
- large commentaire pratique et nombreuses annotations de jurisprudence
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android)

Le code de l'expropriation 2017 est la troisième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014.
Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs.
Cette édition intègre les modifications issues de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Elle prend également en compte la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement résultant de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016. Enfin, elle est notamment à jour des lois « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » et « égalité et citoyenneté », respectivement du 8 août 2016 et 27 janvier 2017.

Bénéficiez d'une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment :
• les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtespubliques et aux études d'impact ;
• lesdispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste ;
• la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
• les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ;
• les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

A propos du livre

Présentation de l'éditeur

Les + de l'édition 2017 :
- large commentaire pratique ;
- nombreuses annotations jurisprudentielles ;
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
- à jour de la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- à jour des réformes concernant les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Le code de l'expropriation 2017 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance nº 2014-1345 du 6 novembre 2014.
Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs.
Cette édition prend en compte la recodification du livre 1er (parties L. et R.) du code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015.
Elle intègre également l'ordonnance du 22 octobre 2015 sur les plans de prévention des risques technologiques ainsi que l'ordonnance et le décret du 23 octobre 2015 portant adoption du code des relations entre le public et l'administration.

Bénéficiez d'une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment :
les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d'impact ;
les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et del'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ;
les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

Présentation de l'éditeur

Les + de l'édition 2017 :
- à jour des lois « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » et « égalité et citoyenneté », respectivement du 8 août 2016 et 27 janvier 2017
- à jour de la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- à jour des réformes concernant les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
- large commentaire pratique et nombreuses annotations de jurisprudence
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android)

Le code de l'expropriation 2017 est la troisième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance nº 2014-1345 du 6 novembre 2014.
Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs.
Cette édition intègre les modifications issues de l'ordonnance nº 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Elle prend également en compte la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement résultant de l'ordonnance nº 2016-1060 du 3 août 2016. Enfin, elle est notamment à jour des lois « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » et « égalité et citoyenneté », respectivement du 8 août 2016 et 27 janvier 2017.

Bénéficiez d'une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment :
· les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtespubliques et aux études d'impact ;
· lesdispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste ;
· la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
· les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ;
· les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

Détails de l'édition

• Éditeur: Dalloz
• Date d'édition: 2017
• Langue: français
• ISBN 10: 2247168523
• ISBN 13: 9782247168521
• Reliure: Relié
• Nombre de pages: 492
• Éditeur: Bon Pierre, Lesergent Marie-Charlotte
• Coordonnées du fabricant: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; France