Synopsis
L'édition 2018 intègre de nombreuses nouveautés : ordonnance du IO mai 2017 sur les émissions obligataires ; ordonnance du 4 mai 2017 facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; décret du 5 mai 2017 sur les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ; décret du 25 avril 2017 sur la simplification du droit des sociétés et le statut de l'EIRL ; loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; décret du 16 mars 2017 sur la rémunération des dirigeants des SA cotées ; ordonnance et décret du 9 mars 2017 sur tes actions en dommages-intéréts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; loi a Sapin 2 du 9 décembre 2016 ; loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xx'° siècle. Elle se démarque également par l'adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations, et par de nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y wmpris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.
Les informations fournies dans la section « Synopsis » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre.
Résultats de recherche pour Code de commerce annoté
Image d'archives
Code de commerce annoté
Edité par
Editions Dalloz, 2018
ISBN 10 : 2247169031
ISBN 13 : 9782247169030
Ancien ou d'occasion
Softcover
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Comme neuf. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur H-148-318
Acheter D'occasion
EUR 144
Expédition à EUR 20,50
Expédition depuis France vers Etats-Unis
Expédition depuis France vers Etats-Unis
Quantité disponible : 1 disponible(s)