Code de procédure civile 2019 annoté - Couverture souple

Couverture souple

ISBN 10 : 2247177441 ISBN 13 : 9782247177448

Editeur : Editions Dalloz, 2018

Synopsis

  Les + de l'édition 2019 :
• Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues
• Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière
• Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
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Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

Cette édition intègre notamment :
- le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
- le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.

Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA 

A propos du livre

Présentation de l'éditeur

  Les + de l'édition 2019 :
· Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues
· Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière
· Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
· BONUS ! mise à jour mensuelle par newsletter

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

Cette édition intègre notamment :
- le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
- le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.

Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA 

Détails de l'édition

• Éditeur: Editions Dalloz
• Date d'édition: 2018
• ISBN 10: 2247177441
• ISBN 13: 9782247177448
• Reliure: Broché
• Langue: français
• Nombre de pages: 3330
• Éditeur: Callé Pierre, Dargent Laurent
• Coordonnées du fabricant: non disponible