Articles liés à Code des procédures collectives: Annoté & commenté
Synopsis
Les + de l'édition 2019 :
• Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;
• Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts
• Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© !
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
L'édition 2019 est à jour des textes suivants :
- Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ;
- Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ;
- Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.
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Directeur du Recueil Dalloz
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Code des procédures collectives: Annoté & commenté
Edité par
DALLOZ, 2019
ISBN 10 : 2247186408
ISBN 13 : 9782247186402
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Etat : very good. couverture souple, moyen format , très bon état. Sous blister. 4879799 - Code des procédures collectives: Annoté & commenté, Editions Dalloz, 2019. N° de réf. du vendeur 4879799
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Code des procédures collectives 2019, annoté & commenté - 17e ed.
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-741-102
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