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Synopsis
A jour des lois PACTE, ELAN et EGalim. Les + de l'édition 2020 Edition limitée : - A jour des lois PACTE, ELAN et EGalim. - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment : - Des développements en matière de Concurrence déloyale , à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle. - De Contrats d'affaires , qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale. - De Garantie autonome , dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés. - De Ventes commerciales , qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. - De Sous-traitance . L'édition 2020 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). - Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. - Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. - Décret du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence. - Décret du 17 avril 2019 relatif au fonctionnement d
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- ÉditeurEditions Dalloz
- Date d'édition2019
- ISBN 10 2247186661
- ISBN 13 9782247186662
- ReliureBroché
- Languefrançais
- Nombre de pages3805
- ÉditeurRontchevsky Nicolas, Chevrier Eric, Pisoni Pascal
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Code de commerce annoté 2020
Edité par
Editions Dalloz, 2019
ISBN 10 : 2247186661
ISBN 13 : 9782247186662
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Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-905-403
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Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations car ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-876-983
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Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Traces d'usure sur la couverture. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-310-749
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ISBN 10 : 2247186661
ISBN 13 : 9782247186662
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