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Synopsis
Les + de l'édition 2021 :
- Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;
- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;
- Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet.
Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Le Code des relations entre le public et l’administration 2021 est notamment à jour des textes suivants :
- loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
- loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 d’engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique,
- loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
- ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 de prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme,
- ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relatif à la réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation,
- décret n° 2020-173 du 27 février 2020 sur les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
- loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’ urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
- ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prorogeant des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, …
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Image d'archives
Code des relations entre le public et l'administration: Annoté & commenté
Edité par
Editions Dalloz, 2020
ISBN 10 : 2247196497
ISBN 13 : 9782247196494
Ancien ou d'occasion
Softcover
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur G-043-264
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code des relations entre le public et l'administration: Annoté & commenté
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Editions Dalloz, 2020
ISBN 10 : 2247196497
ISBN 13 : 9782247196494
Ancien ou d'occasion
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur G-357-935
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code des relations entre le public et l'administration: Annoté & commenté
Edité par
Editions Dalloz, 2020
ISBN 10 : 2247196497
ISBN 13 : 9782247196494
Ancien ou d'occasion
Softcover
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Comme neuf. Edition 2020. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Edition 2020. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-851-279
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