Code Dalloz Expert. Code de proc�dure civile 2025. 21e �d. - Couverture rigide

Call�, Pierre; Dargent, Laurent

9782247229956: Code Dalloz Expert. Code de proc�dure civile 2025. 21e �d.

Couverture rigide

ISBN 10 : 2247229956 ISBN 13 : 9782247229956

Editeur : Dalloz, 2024

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De EUR 164,47

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A jour de la Loi d'orientation et de programmation du minist�re de la justice.

Les plus de l'�dition 2025 :

- Refonte int�grale des annotations de jurisprudence relatives aux r�glements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la comp�tence, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re matrimoniale et de responsabilit� parentale, ainsi qu'� l'enl�vement international d'enfants;
- Comprend �galement : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des proc�dures civiles d'ex�cution ;
- Nombreux textes compl�mentaires relatifs notamment � l'action en justice, � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens;
- Exclusif au Code expert : 1 an d'acc�s sans engagement � Dalloz Actualit�, le quotidien de r�f�rence d'actualit� juridique, et au 3 700 000 de d�cisions de la base Dalloz Jurisprudence.

L'�dition 2025 est notamment � jour :

- du d�cret du 29 d�cembre 2023 portant simplification de la proc�dure d'appel en mati�re civile;
- des d�crets du 12 juin et du 28 d�cembre 2023 relatif � l'aide juridictionnelle et � l'aide � l'intervention de l'avocat;
- du d�cret du 2 octobre 2023 relatif � l'assistance �ducative;
- du d�cret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le r�glement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Les informations fournies dans la section � Synopsis � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.