Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil: relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs - Couverture souple

Collectif

 
9782329121567: Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil: relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs
Couverture souple
ISBN 10 : 2329121563 ISBN 13 : 9782329121567
Editeur : Hachette Livre BNF, 2018

Synopsis

Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M. Jacques Piou, député, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs
Date de l'édition originale : 1890

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Éditeur
Hachette Livre BNF
Date d'édition
2018
Langue
français
ISBN 10 
2329121563
ISBN 13 
9782329121567
Reliure
Broché
Nombre de pages
20
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible