Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil - Couverture souple

Collectif

Couverture souple

ISBN 10 : 2329123973 ISBN 13 : 9782329123974

Editeur : Hachette Livre BNF, 2018

Synopsis

Observations sur le projet de loi, dû à l'initiative de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil (relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables) et l'article I de la loi du 23 octobre 1884, présenté à la chambre des députés, le 26 novembre [...], n° 1015
Date de l'édition originale : 1895

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Détails de l'édition

• Éditeur: Hachette Livre BNF
• Date d'édition: 2018
• Langue: français
• ISBN 10: 2329123973
• ISBN 13: 9782329123974
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 49
• Coordonnées du fabricant: non disponible
• Personne responsable: non disponible