Synopsis
• À jour de la loi de réforme de la justice et des dernières évolutions législatives et règlementaires applicables aux majeurs vulnérables, cet ouvrage fait le point sur tous les moyens de les protéger : de la simple procuration jusqu'à la mise en place d'une tutelle. • Le dispositif d'habilitation familiale y est détaillé : une personne de la famille habilitée par le juge peut passer des actes au nom du majeur vulnérable afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.• Une information pratique. La mise en oeuvre de chaque mesure est précisée ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.• L'ouvrage est enrichi de modèles de lettres et d'un lexique.
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À propos de la quatrième de couverture
Grand âge, accident, hospitalisation : vous constatez une diminution importante des facultés intellectuelles ou physiques de l'un de vos proches et estimez que cette situation nécessite la mise en place d'une protection, mais vous ne savez pas vers quel dispositif vous tourner.
Il existe divers degrés de protection d'une personne majeure, allant du simple mandat jusqu'à la mise en place d'une tutelle. Cet ouvrage vous aide à identifier le bon dispositif et vous explique comment le mettre en oeuvre. Il détaille le fonctionnement de chaque mesure de protection ainsi que les avantages et inconvénients de chacune.
Cette nouvelle édition fait également le point sur les toutes dernières évolutions législatives et réglementaires : création d'un nouveau juge des contentieux de la protection (JCP), maintien du droit de vote de la personne à protéger, nouvelle procédure en matière d'habilitation familiale et de curatelle... Vous y trouverez aussi des modèles de lettres, documents que vous serez amenés à établir en tant que tuteur ou curateur de votre proche.
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Tutelle, curatelle : protéger un proche
Edité par
PARTICULIER, 2020
ISBN 10 : 2357312963
ISBN 13 : 9782357312968
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Tutelle, curatelle : protéger un proche
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PARTICULIER, 2020
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Tutelle, Curatelle : Protéger Un Proche : 2020
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Le Particulier éditions, 2020
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Tutelle, curatelle : Protéger un proche
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Le Particulier Editions, 2020
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Tutelle, curatelle : Protéger un proche
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Le Particulier Editions, 2020
ISBN 10 : 2357312963
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Tutelle, curatelle : Protéger un proche
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ISBN 10 : 2357312963
ISBN 13 : 9782357312968
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