Baux commerciaux - Couverture souple

Collectif

 
9782368932834: Baux commerciaux
Couverture souple
ISBN 10 : 2368932836 ISBN 13 : 9782368932834
Editeur : Francis Lefebvre, 2017

Synopsis

Le bail commercial est un contrat complexe soumis à un statut régulièrement modifié ces dernières années : loi Pinel du 18 juin 2014 et loi Macron du 6 août 2015 pour ne citer que les textes les plus importants. De surcroît, le cadre de droit commun a été bouleversé par l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. A jour de ces dernières évolutions, le Mémento Baux commerciaux permet d'opérer les choix les plus judicieux pour réussir le délicat équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. Détermination du loyer, répartition des charges locatives, cession du bail, sous-location, changement d'activités, renouvellement du bail, réalisation de travaux, indemnité d'éviction... vous trouverez, pour chaque situation, une réponse à vos questions confortée par d'innombrables exemples jurisprudentiels ou issue de la pratique.

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Éditeur
Francis Lefebvre
Date d'édition
2017
Langue
français
ISBN 10 
2368932836
ISBN 13 
9782368932834
Reliure
Broché
Nombre de pages
1312
Éditeur
Quiney Chrystel
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible