Code de procedure penale 2022 - Couverture souple

Barreau, Patrice

Couverture souple

ISBN 10 : 2709515598 ISBN 13 : 9782709515597

Editeur : BAULE, 2021

Synopsis

La nouvelle édition 2022 des Editions La Baule est désormais disponible. Ouvrages à jour des derniers textes parus jusqu'à mai 2021 avec notamment le Code de justice pénale des mineurs (en vigueur le 30 septembre 2021) ... Cette nouvelle version 2022 intègre notamment : • Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 relative aux articles 728-15 et 728-22 du C.P.P. ; • Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale ; • Décret n° 2021-524 et arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République ; • Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 relative aux articles 181 et 305-1 du C.P.P. ; • Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; • Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 relative à l’article 199 du C.P.P. ; • Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ; • Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; • Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale ; • Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences ; • Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires ; • Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire ; • Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 relative à l’article 396 du C.P.P. ; • Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Détails de l'édition

• Éditeur: BAULE
• Date d'édition: 2021
• Langue: français
• ISBN 10: 2709515598
• ISBN 13: 9782709515597
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 1536
• Coordonnées du fabricant: non disponible
• Personne responsable: non disponible