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Synopsis
Parmi les nouveautés, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; le décret du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ; la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée; le décret du 9' mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ; le décret du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes ; l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ; la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. Et toujours : Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce Litec la référence des étudiants et des professionnels. Huit annexes thématiques traitant notamment de la banque, des transports, de la concurrence, des entreprises en difficulté...
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Présentation de l'éditeur
23e édition à jour au 13 juillet 2010
Parmi les nouveautés :
° la loi du Ier juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
° le décret du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
° la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
° le décret du Ier mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
° le décret du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes ;
° l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
° la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME.
Et toujours
° Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce Litec la référence des étudiants et des professionnels.
° Huit annexes thématiques traitant notamment de la banque, des transports, de la concurrence, des entreprises en difficulté...
Les auteurs
Code annoté par une équipe de spécialistes, universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.
Extrait
TEXTES À JOUR AU 13 juillet 2010
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- ÉditeurLexisNexis
- Date d'édition2010
- ISBN 10 2711014002
- ISBN 13 9782711014002
- ReliureRelié
- Languefrançais
- Nombre de pages2520
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Image d'archives
Code de commerce 2011
Edité par
Lexis Nexis, 2010
ISBN 10 : 2711014002
ISBN 13 : 9782711014002
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-839-372
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Code de commerce 2011
Edité par
Lexis Nexis, 2010
ISBN 10 : 2711014002
ISBN 13 : 9782711014002
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Etat : Très bon. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-305-432
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Code de commerce 2011 Pétel, Philippe
ISBN 10 : 2711014002
ISBN 13 : 9782711014002
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : BIBLIO-NET, Ercuis, France
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Etat : like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK. N° de réf. du vendeur TH 127 967
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Code de commerce 2011
Edité par
Litec (LexisNexis), 2011
ISBN 10 : 2711014002
ISBN 13 : 9782711014002
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Le-Livre, SABLONS, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Couverture rigide. Etat : bon. RO30374114: 2011. In-8. Relié. Bon état, Coins frottés, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 2520 pages. Quelques rousseurs. Signets conservé. . . . Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense. N° de réf. du vendeur RO30374114
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