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Synopsis
La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Champ couvert. Cet ouvrage recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, /circulaires) ainsi que les références aux données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.
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À propos de l?auteur
René Hostiou, agrégé des facultés de droit, est professeur émérite de l'université de Nantes.
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Résultats de recherche pour Code de l'expropriation 2014
Image d'archives
Code de l'expropriation 2014
Edité par
Lexis Nexis, 2014
ISBN 10 : 2711016501
ISBN 13 : 9782711016501
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Hardcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slightly creased cover. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-740-948
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Image d'archives
Code de l'expropriation 2014
Edité par
LEXISNEXIS, 2014
ISBN 10 : 2711016501
ISBN 13 : 9782711016501
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : medimops, Berlin, Allemagne
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Etat : very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. N° de réf. du vendeur M02711016501-V
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