CODE DE L EXPROPRIATION 2017 - Couverture souple

HOSTIOU RENE

 
9782711024858: CODE DE L EXPROPRIATION 2017
Couverture souple
ISBN 10 : 2711024857 ISBN 13 : 9782711024858
Editeur : LEXISNEXIS, 2017

Synopsis

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

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Revue de presse

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique.

A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées.

Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.

Cette 16e édition recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version nouvelle (Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014), on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent ce code ainsi que les références à toutes les décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'Homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.

Présentation de l'éditeur

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

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Éditeur
LEXISNEXIS
Date d'édition
2017
Langue
français
ISBN 10 
2711024857
ISBN 13 
9782711024858
Reliure
Broché
Nombre de pages
668
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible

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