CODE DE PROCEDURE PENALE 2017 JAQUETTE GRAPHIK EMERAUDE: VERSION EBOOK INCLUSE - Couverture souple

AZIBERT GILBERT

Couverture souple

ISBN 10 : 2711026043 ISBN 13 : 9782711026043

Editeur : LEXISNEXIS, 2016

Synopsis

Cette 29e édition intègre notamment : - le décret du 29 juin 201B portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; - la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; - la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; - la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; - la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ. Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android. Téléchargez gratuitement l'application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play.

A propos du livre

À propos de l?auteur

Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.

Détails de l'édition

• Éditeur: LEXISNEXIS
• Date d'édition: 2016
• Langue: français
• ISBN 10: 2711026043
• ISBN 13: 9782711026043
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 2578
• Coordonnées du fabricant: non disponible
• Personne responsable: non disponible