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CODE NOTARIAL 2019 - Couverture souple

PILLEBOUT/HEBERT

 
9782711028962: CODE NOTARIAL 2019
Couverture souple
ISBN 10 : 2711028968 ISBN 13 : 9782711028962
Editeur : LEXISNEXIS, 2018

Synopsis

choix et contraintes de la procédure, nouveautés en matière de divorce par consentement mutuel, frais et dépens, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, prestation compensatoire, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénales.

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À propos de l'auteur

En partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, avec la participation de la Caisse des dépôts et consignations, et la collaboration de Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire, directeur de collection aux éditions LexisNexis JurisClasseur notarial, et de Frédéric Hébert, secrétaire général du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble, professeur associé à la Faculté de droit de Grenoble II.

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Éditeur
LEXISNEXIS
Date d'édition
2018
Langue
français
ISBN 10 
2711028968
ISBN 13 
9782711028962
Reliure
Broché
Nombre de pages
1422
Coordonnées du fabricant
Buchpark GmbH
https://www.buchpark.de

Krügerweg 1
Trebbin
Brandenburg
14959
Allemagne