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Synopsis
3e édition à jour au 1er juin 2018. Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration. Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA. Ce code est à jour notamment : du décret du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; du décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150,194 et 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; de la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 ; de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
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Présentation de l'éditeur
Le texte officiel du Code de justice administrative et du Code de la relation entre le public et l'administration complété par des textes intéressant la procédure administrative dans un format poche et autorisé aux examens.
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Résultats de recherche pour CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE 2019
Image d'archives
Code De Procédure Administrative 2019 : Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration
Edité par
Lexisnexis, 2018
ISBN 10 : 2711029220
ISBN 13 : 9782711029228
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : RECYCLIVRE, Paris, France
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Etat : Bon. Attention: Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. N° de réf. du vendeur 6893202303313LIK12711029220
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Code de procédure administrative 2019
Edité par
LexisNexis, 2018
ISBN 10 : 2711029220
ISBN 13 : 9782711029228
Ancien ou d'occasion
Softcover
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur D-216-608
Quantité disponible : 1 disponible(s)
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Code de procédure administrative 2019
Edité par
LexisNexis, 2018
ISBN 10 : 2711029220
ISBN 13 : 9782711029228
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Etat : Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-879-682
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Code de procédure administrative 2019
Edité par
LexisNexis, 2018
ISBN 10 : 2711029220
ISBN 13 : 9782711029228
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Vendeur : Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Etat : Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur F-905-464
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Code de procédure administrative 2019
Edité par
LexisNexis, 2018
ISBN 10 : 2711029220
ISBN 13 : 9782711029228
Ancien ou d'occasion
Softcover
Vendeur : Ammareal, Morangis, France
Évaluation du vendeur 5 sur 5 étoiles
Softcover. Etat : Moyen. Ancien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Acceptable. Former library book. Traces of creases on the cover. Signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Some highlighted or underlined passages. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N° de réf. du vendeur E-071-477
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CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE 2019
Edité par
LEXISNEXIS, 2018
ISBN 10 : 2711029220
ISBN 13 : 9782711029228
Ancien ou d'occasion
Couverture souple
Vendeur : Solibri, Epone, France
Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles
Etat : fine. très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie,Coins abîmés. 331192-1 - CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE 2019, Collectif, LEXISNEXIS, 2018. N° de réf. du vendeur 331192-1
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