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Code annoté sous la direction de Philippe Pétel agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benilsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Séverine Cabrillac professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet professeur à l'Université de Montpellier Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l'Université de Montpellier Nicolas Ereseo, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.
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