Code des baux 2020 - Couverture souple

Lafond, Jacques; Vial-Pedroletti, Béatrice; Kendérian, Fabien; Chavance, Emmanuelle

Couverture souple

ISBN 10 : 2711031608 ISBN 13 : 9782711031603

Editeur : LEXISNEXIS, 2019

Synopsis

Cette 18^e édition intègre notamment :

• le décret du 18 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail ;
• le décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs ;
• le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan ;
• la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan.

A propos du livre

À propos des auteurs

Fabien Kendérian est docteur en droit, ATER à l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, membre du Centre d'études et de recherches en droit des contrats (CERCO).

Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille.

Jacques Lafond, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris.

À propos de la quatrième de couverture

Cette 18^e édition intègre notamment :

• le décret du 18 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail ;
• le décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs ;
• le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan ;
• la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan.

Détails de l'édition

• Éditeur: LEXISNEXIS
• Date d'édition: 2019
• Langue: français
• ISBN 10: 2711031608
• ISBN 13: 9782711031603
• Reliure: Broché
• Nombre de pages: 1608
• Coordonnées du fabricant: non disponible
• Personne responsable: non disponible