Code de commerce 2022 - Jaquette Feuilles - Couverture souple

P�tel, Philippe

9782711035298: Code de commerce 2022 - Jaquette Feuilles

Couverture souple

ISBN 10 : 2711035298 ISBN 13 : 9782711035298

Editeur : LEXISNEXIS, 2021

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POINTS-CL�S

Le seul Code de commerce � jour des r�formes du droit des s�ret�s et des restructurations/insolvabilit�s *

Le Code de commerce 2022 int�gre les ordonnances portant r�forme du droit des s�ret�s : plus de 180 articles modifi�s !

Cette 34^�me �dition du Code de commerce int�gre notamment :

-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;

-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant r�forme du droit des s�ret�s ;

- l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant cr�ation du Registre national des entreprises ;

- le d�cret du 31 ao�t 2021 fixant les modalit�s selon lesquelles les d�lais pour annuler une commande peuvent �tre r�duits dans les conditions pr�vues � l'article L. 443-5 du Code de commerce ;

- l’arr�t� du 24 ao�t 2021 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel r�vis�e relative � l’audit des estimations comptables et des informations y aff�rentes fournies dans l’annexe ;

- la loi du 24 ao�t 2021 confortant le respect des principes de la R�publique ;

- la loi du 22 ao�t 2021 portant lutte contre le d�r�glement climatique et renforcement de la r�silience face � ses effets.

Le Code de commerce est autoris� � l’examen d’entr�e au CRFPA.

D�couvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles

* � date de parution de l'ouvrage.

Contenu

1/ Une �dition r�nov�e � jour des derni�res r�formes en mati�re �conomique et financi�re,

accessible � tous, �tudiants et professionnels.

2/ Code autoris� aux examens.

Les informations fournies dans la section � Synopsis � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.