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Code de procédure administrative 2027 - Couverture souple

Collectif

 
9782711043927: Code de procédure administrative 2027
Couverture souple
ISBN 10 : 2711043924 ISBN 13 : 9782711043927
Editeur : LEXISNEXIS, 2026

Synopsis

Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrative
Ce code sans annotation, ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.

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Éditeur
LEXISNEXIS
Date d'édition
2026
Langue
français
ISBN 10 
2711043924
ISBN 13 
9782711043927
Reliure
Broché
Nombre de pages
498
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible