Code de procédure pénale 2001 - Couverture rigide

Collectif

 
9782711132324: Code de procédure pénale 2001
Couverture rigide
ISBN 10 : 2711132323 ISBN 13 : 9782711132324
Editeur : Litec, 2000

Synopsis

* Les nouveautés : * Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui a considérablement modifié la procédure pénale, * Loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels * Ajout de la Convention de Schengen relative aux extraditions et au tribunal pénal international. * Encore plus * de jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier sur les nullités de procédures, notamment lors de la garde à vue * de sécurité, de rigueur et de précision.

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À propos de l?auteur

Réalisé par Gilbert Azibert, Magistrat, Président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, ancien conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien directeur de l'administration pénitentiaire.

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Éditeur
Litec
Date d'édition
2000
Langue
français
ISBN 10 
2711132323
ISBN 13 
9782711132324
Reliure
Relié
Nombre de pages
1466
Coordonnées du fabricant
non disponible
Personne responsable
non disponible