Mon enfant aussi va à l'école : La scolarisation des enfants et des adolescents handicapés en 20 questions

 
9782749207896: Mon enfant aussi va à l'école : La scolarisation des enfants et des adolescents handicapés en 20 questions
Extrait :

Question 1

Quelles démarches dois-je accomplir pour une première inscription de mon enfant à l'école ?

Comme pour tout enfant, la famille doit effectuer les démarches d'inscription auprès de la mairie de la commune de résidence, cette inscription étant obligatoire dès l'âge de 6 ans de l'enfant. Dans les faits, c'est en général auprès de la direction de l'école que l'on procède à cette inscription.
Le plus souvent, lorsque l'enfant est d'âge préscolaire, l'inscription est demandée par les parents directement auprès de l'école maternelle. Il est bon de savoir que le Code de l'édu­cation (article L. 131.1) prévoit que «tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande». Dans certaines communes, cet accueil est possible dès que l'enfant a 2 ans.
Il paraît indispensable que les parents d'un enfant handi­capé signalent son handicap dès le moment de l'inscription et que celui-ci nécessite un aménagement particulier de l'action pédagogique et éducative. La direction de l'école ne peut refuser l'accueil de l'enfant, et encore moins son inscription dans l'école de son secteur. La loi du 11 février 2005 prescrit en effet que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans un établissement scolaire le plus proche de son domicile «qui constitue son établissement de référence». C'est dans cet établissement, le plus souvent l'école maternelle, que l'en­fant handicapé sera pour la première fois inscrit, accueilli et scolarisé dans les mêmes conditions que tous les autres élèves, sous réserve des aménagements nécessaires à ses besoins. À partir de là, l'école est en devoir de prendre les mesures nécessaires pour que l'élève puisse être scolarisé dans les conditions les meilleures. Le directeur de l'école objectera dans certains cas que l'école ne dispose pas des aménagements nécessaires pour assurer cet accueil, ce qui ne signifie pas que l'équipe éducative soit hostile à la présence de l'enfant handicapé, mais révélera que les conditions de l'accueil ne sont pas réunies, notamment parfois sur le plan de l'accessibilité pour un enfant handicapé physique. Les textes réglementaires (circulaire interministérielle du 17 août 2006) attirent toutefois l'attention sur le fait que la scolarité de l'en­fant handicapé s'organise selon le droit commun, et sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, «y compris, si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales». Le principe même de l'application du droit commun en matière de scolarisation rend donc obligatoires ces aménagements, et on ne voit pas comment la réponse de l'équipe d'un établissement scolaire à la demande de la famille pourrait rester évasive, voire indiffé­rente sur ce point.
Que faire si l'école, le collège, le lycée, ne sont pas en mesure d'accueillir l'enfant ? Pour éviter toute déconvenue aux parents, nous leur conseillons de saisir, préalablement à l'ins­cription, la maison départementale des personnes handica­pées au plus tard au cours du dernier trimestre de l'année scolaire précédant celle de la scolarisation, instance qui aura alors la possibilité de répondre en amont à cette demande et de concevoir les prémices d'un projet personnalisé de scolari­sation en orientant la famille vers l'enseignant réfèrent. Ce sera le contact avec ce dernier qui apportera les conseils et l'aide nécessaire, ce qui aura pour effet d'informer suffisam­ment à l'avance l'équipe éducative de l'établissement de réfé­rence et de préparer l'accueil afin qu'à la rentrée de septembre tout soit prêt au niveau des aménagements de la scolarisation.

Présentation de l'éditeur :

Le vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a rendu justice aux attentes de milliers de familles d'enfants handicapés. Enfin sont reconnus l'accès au droit commun de scolarisation et le droit à compensation du handicap.

Depuis de nombreux textes réglementaires ont suivi et introduit des termes nouveaux dont il est urgent de décrypter le sens et l'usage qui en sera fait. Qu'est-ce que l'établissement scolaire de référence, l'équipe pluridisciplinaire, l'équipe de suivi de la scolarisation, l'enseignant référent, la maison départementale des personnes handicapées, la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée, le projet personnalisé de scolarisation, le projet de vie ?

Cet ouvrage se propose de répondre à ces questions que posent les parents aux autorités chargées de mettre en application les nouveaux droits de la personne handicapée. Informé et averti, le lecteur pourra ainsi se repérer dans ce labyrinthe dénommé ASH (adaptation et scolarisation des élèves handicapés). Il trouvera aussi des conseils pour mieux défendre la cause de son enfant devant les instances décisionnelles. A cet égard, se rapprocher des associations de parents des personnes handicapées peut s'avérer du plus grand intérêt. C'est grâce à elles et à leurs revendications auprès des pouvoirs publics que les droits des enfants et des adolescents porteurs d'un handicap et de leurs familles continueront à être partout reconnus.

Après avoir exercé successivement comme instituteur en classe de perfectionnement et comme inspecteur de l'Education nationale spécialisé, Jean-Marie Gillig est maintenant vice-président de deux associations fédérées au sein de l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis). Docteur en sciences de l'éducation, il a été également formateur des maîtres spécialisés.

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